Les accords de branche peuvent prévoir des clauses de désignation pour concentrer le risque sur un ou plusieurs organismes d'assurance, qui gèrent un ou plusieurs contrats collectifs en prévoyance, santé et retraite. Très contestées par les courtiers et certains assureurs qui perdent des parts de marché, elles peuvent se justifier du fait de la mutualisation induite. La mutualisation est exprimée de façon simplifiée par la loi forte des grands nombres, qui édicte que la moyenne des réalisations de variables aléatoires identiquement distribuées tend vers la moyenne théorique.

Un tarif ajustable

Selon l'article A. 335-1 du CA, pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables officielles ou avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. Pour les assurances non-vie (santé, garanties incapacité et invalidité), les tarifs sont déterminés à partir de méthodes forfaitaires, même si des tables sous-jacentes existent. Ces techniques forfaitaires donnent une grande liberté à l'assureur, mais enlèvent la protection du tarif minimum.

Cette liberté tarifaire, appliquée avec la loi forte des grands nombres, fait que la marge de risque retenue par l'assureur est normalement d'autant plus faible au fur et à mesure que la population augmente. Le fait de ne pas être protégé par une table prudente augmente donc le risque pour l'assureur s'il décide de proposer des tarifs plus bas que ceux des tables officielles (ce qui est en général le...