Dans le cadre de contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, l’article L. 132-1 du Code de la consommation prévoit que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une telle qualification vient de nouveau d’être retenue par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un promoteur immobilier a fait réaliser un ensemble immobilier avec piscines, vendues en l’état futur d’achèvement. Le lot gros œuvre, charpente, voiries et réseaux divers et piscines a été confié à une société tandis que la mission de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement a été pris en charge par une autre société. Des désordres ayant été constatés sur certaines piscines, le promoteur immobilier et son maître d’ouvrage délégué ont assigné en indemnisation les sociétés en charge du chantier, le maître d’œuvre et leurs assureurs.

La cour d’appel juge tout d’abord que le promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier et non pas un professionnel de la construction et qu’il doit, par conséquent, être considéré comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique. Par ailleurs, la clause stipulant que la responsabilité du contrôleur technique ne pouvait être engagée au-delà du double des honoraires perçus par ce dernier est déclarée abusive en ce qu’elle lui...