La clause prévue dans un contrat liant un non-professionnel et un professionnel qui permet à ce dernier de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle, quelles que soient les incidences de ses fautes, constitue une clause abusive.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Dans le cadre de contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, l’article L. 132-1 du Code de la consommation prévoit que « sont abusives les clauses qui ont pour objet...
