Parune convention du 12 septembre 2005, une société d’assurance a confié lasouscription et la gestion de contrats d’assurance automobile à un courtiergrossiste. Cette convention, qui prévoyait que le courtier percevrait descommissions d’apport et de gestion ainsi qu’une participation aux bénéfices, aété résiliée en 2007 en raison de ses résultats déficitaires.
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