En France, en 1985, le professeurCalay-Auloy, président de la commission pour la codification du droit de laconsommation, rendait un rapport intitulé « Propositions pour unnouveau droit de la consommation ». Celui-ci se penchait déjàsur l'introduction de l'action de groupe, définie comme une action exercée« dans l'intérêt d'un groupe indéterminé » de victimes d'unmême fait dommageable. Ce rapport faisait suite à un arrêt de la Cour decassation du 16 janvier 1985 ⁽¹⁾ qui avait définitivement exclu l’action des associations de consommateurs pourtout le droit non répressif de la consommation.

Opposants vs partisans

Par la suite, le pouvoir législatifet le pouvoir exécutif n’ont cessé de faire ressurgir, à intervalles assezréguliers, la question de l’introduction en droit français de la class action. Pour ses partisans, accorderà un groupe le pouvoir d’agir pour le compte de ses membres est considéré, endroit de la consommation, comme un moyen d’accès à la justice ⁽²⁾.Le 3 juillet 2013 ⁽³⁾ à l’Assemblée nationale, puis le 13 septembre 2013 ⁽⁴⁾ au Sénat, le Parlement a adopté en première lecture un projet de loi relatif à la consommation créant une action de groupe en droit procédural français. Leprojet de loi ayant été modifié par la Haute Assemblée, celui-ci est reparti enseconde lecture devant l’Assemblée nationale le 16 septembre 2013 ⁽⁵⁾.

Les opposants à l’introductiond’une action de groupe ne manquent pas. Ils mettent en garde qu’il « est inexact d'affirmer que les classactions n'ont pas d'impact...