Le caractère précis des questions contenues dans le questionnaire de déclaration du risque relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Nous savons qu’en vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du...
