Les faits qui ont donné lieu à l’arrêt de la 3^e chambre de la Cour de cassation du 12 octobre 2017 sont simples : des fissures dans un mur de clôture, conséquences de travaux de remblaiement, apparaissent en 2004. La prise de garantie de l’assureur Generali date de juillet 2007 et la réclamation des tiers lésés est faite en octobre 2008.

La question posée est donc celle de savoir si l’assureur doit sa garantie, ce qui suppose de rechercher ce que sont les notions de fait générateur et de fait dommageable.

La procédure

Voilà qui est clair et bien dit. La cause génératrice, donc le fait dommageable, étant fixée en 2004 (ce sont les travaux de remblaiement), le contrat souscrit en 2007 ne pouvait pas recevoir application même si la réclamation des tiers lésés fut faite en 2008. La solution semblait évidente. Pourtant…

Echeveau inextricable

Dans les contrats d’assurance de responsabilité civile, ces notions de fait dommageable, de fait générateur, de date de réclamation - notions apparemment simples - ont généré des contentieux impressionnants en nombre, contradictoires en solution, insolubles en généralisation.

En son temps, la Cour de cassation a cru faire le ménage par ses sept arrêts célèbres du 19 décembre 1990 qui ont déclaré nulle la « clause réclamation » (claims made), mais s’ensuivit une réelle cacophonie judiciaire qui justifia l’intervention du législateur par la loi du 1^er août 2003.

Il faut aussi reconnaître que les assureurs, à travers leurs clauses contractuelles de reprise du passé et de garantie subséquente, n’ont pas contribué à la lisibilité de leurs propres contrats. Egalement, la variété des assurances de responsabilité civile, soit en « fait générateur », soit en « fait dommageable », engendra de réelles complications. En bref, hormis les hyperspécialistes (et encore), personne n’y comprenait rien !