La Cour de cassation a dû statuer sur un cas illustrant une nouvelle fois le flou juridique qui entoure les questions du fait dommageable, du fait générateur et de la date de réclamation dans les contrats de responsabilité civile.
Serge Brousseau
AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits qui ont donné lieu à l’arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 12 octobre 2017 sont simples : des fissures dans un mur de clôture, conséquences de travaux de remblaiement, apparaissent en 2004. La prise de garantie de l’assureur Generali date de juillet 2007 et la réclamation des tiers lésés est faite en octobre 2008.
