A l'instar du juge constitutionnel, cette autorité administrative indépendante prend un rôle de plus en plus important pour le secteur de l'assurance.
Transports, télécommunications, santé, énergie, distribution, services... Le spectre de l'Autorité de la concurrence est de plus en plus large. Et avec une compétition toujours plus vive, l'assurance n'est pas épargnée.
En effet, les saisines pour avis se multiplient. Dernière en date : la nouvelle garantie universelle des loyers (GUL), vivement contestée par la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA). Saisie en décembre, l'Autorité devrait prochainement se prononcer sur l'atteinte ou non du dispositif à la libre concurrence. Les courtiers s'opposent notamment à la gratuité de la GUL qui, selon eux, entre en concurrence directe avec les produits proposés par les courtiers sur le marché. Ils critiquent également le fait que le contrat de bail type prévu par le projet de loi intégre automatiquement cette garantie. « Les bailleurs ne pourront pas souscrire une offre d'assurance, faute d'avoir renoncé à la GUL », regrette la CSCA, car la loi interdit de cumuler les deux. La loi ayant été votée, la CSCA espère maintenant, si l'Autorité établit l'atteinte à la concurrence, se faire entendre au moment de la rédaction des décrets d'application.
Cette saisine de l'Autorité de la concurrence afin de peser sur les débats autour d'un projet de loi ne peut que rappeler l'action de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac) auprès de la même Autorité, pour trancher la question de l'atteinte à la concurrence des clauses de désignation. C'était il y a tout juste un an.
