La levée des restrictions appliquées à l’occasion de la pandémie due à la Covid-19 a entraîné la reprise des voyages. S’ils sont l’occasion de découvrir de nouvelles contrées, ils peuvent, aussi, être sources de difficultés lorsque survient un accident. Se posent des problèmes de langue, de distance… et de régime juridique. Aussi, n’est-il pas surprenant de voir les victimes saisir les juridictions françaises pour tenter de faire prendre en charge les conséquences de ces accidents selon les normes nationales. Quelques décisions récentes permettent de poser les principes généraux, de traiter la principale exception, et d’avoir un aperçu de la solution de rattrapage.

A- Le cadre général de la détermination des responsabilités

L’arrêt rendu par la première chambre le 15 juin 2022 (n° 21-13.306, publié au Bulletin) permet de définir le cadre général. À Tunis, le véhicule de M. W., immatriculé et assuré en France, est heurté par un camion immatriculé en Tunisie. Il blesse M^me W. qui s’apprêtait à monter à bord. Rentrée en France, elle engage une action directe contre l’assureur du véhicule. La Sécurité sociale se joint à son action. La cour d’appel leur donne raison considérant que, dans la mesure où le contrat d’assurance est français, les victimes doivent être indemnisées selon ce droit.

La Cour de cassation censure l’arrêt. Elle rappelle que la France a signé la convention internationale de La Haye en date du 4 mai 1971 applicable en matière de circulation routière. Son article 3 pose le principe de l’application de la loi du lieu de survenance de l’accident. Ce droit concerne principalement les règles de responsabilité, de détermination du préjudice et de prescription.