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Jurisprudence
Attestation d’assurance : le diable est dans les détails
Publié le 14 avril 2020 à 11h00
Mis à jour le 14 avril 2020 à 12h20
Antoine SKRZYNSKI
La Tribune de l'Assurance
L’attestation d’assurance suscite un contentieux remarqué qui tient le plus souvent à la façon dont elle a été rédigée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-13024) en retenant, au visa de l’article 1240 du Code civil (ex. article 1382 du Code civil), que la rédaction imparfaite d’une attestation d’assurance, qui ne fait pas état de la condition de paiement de la prime d’assurance, entraîne la responsabilité de l’assureur.
Antoine SKRZYNSKI
Stéphane CHOISEZ, Avocats à la Cour
Les faits de l’espèce sont d’un classicisme éprouvé. Un couple, les époux X, vont passer en 2005 contrat pour la construction d’une maison individuelle avec la société EGN, outre la présence d’un...
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