Depuis le début des années 2000, les assureurs ont introduit parmi laliste des unités de compte pouvant être référencées dans leurs contratsd'assurance vie des supports qualifiés de fonds à formule. C'est à notreconnaissance la première fois qu'une juridiction se prononce expressément surl'éligibilité d'un tel support au sein d'un contrat d'assurance vie.
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