La poursuite de l’effort de législation pour libéraliser davantage le marché de l’assurance emprunteur feint de voir la solution dans la législation. Celle-ci est présentée, à tort, comme inadaptée. Or, cet axe de communication détourne du sujet principal : les autorités publiques de protection des consommateurs bancaires et assurantiels ont renoncé à exercer cette mission de protection. L’annonce d’une nouvelle disposition de résiliation « infra annuelle » est un leurre. En l’état, ne s’ouvrent que deux voies : soit un dispositif normatif contraignant, empêchant à l’avance les prêteurs de nuire aux droits des emprunteurs ; soit la mise en place effective de contrôles et de sanctions. Les prêteurs n’y échapperont pas. Et cesseront enfin d’utiliser l’emprunt comme arme de destruction des ressources des consommateurs.

1- L’illusion normative, masque dérisoire de pratiques commerciales douteuses en assurance emprunteur

La norme s’emmêle. Curieux marché décidément que celui de l’assurance emprunteur, théoriquement libre (art. L.313-30 du Code de la consommation et QPC 2017-685 du 12 janvier 2018, en crédit immobilier). Pratiquement, neuf emprunteurs sur dix (88 %) (chiffres de la FFA) « choisissent » une assurance emprunteur au coût le plus élevé. Parfois deux fois plus chère, ou davantage. Dans le monde cristallin de la directive de distribution d’assurance (DDA), celui notamment de l’obligation de conseil du distributeur d’assurance, environ neuf emprunteurs sur dix bénéficient du « conseil » d’opter pour une assurance de prêt plus ruineuse pour leur budget, voire aux garanties moindres. Souvent : les deux. Au moins trois milliards d’euros (estimations Endroit avocat) en surplus sont ainsi prélevés chaque année aux ménages emprunteurs, dans l’indifférence généralisée.