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JURISPRUDENCE LAMY
Assurance dommages-ouvrage : rappel du caractère limitatif des sanctions applicables à l’assureur
Publié le 12 novembre 2019 à 8h00
Mis à jour le 12 novembre 2019 à 16h48
Astrid Jean-Joseph
La Tribune de l'Assurance
Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence bien établie selon laquelle l'article L.242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur.
Astrid Jean-Joseph
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