Par un arrêt orné de toutes les lettres de noblesse possibles (P+B+R+I), la troisième chambre civile indique à quel endroit le curseur de départ de la prescription biennale doit être placé.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, un contrat de construction est conclu entre les particuliers et une entreprise de construction (CASM). Cette dernière s’est assurée auprès d’Aviva (assurance dommages-ouvrage) tout en souscrivant une garantie de livraison auprès de la société GFIM. Pour mémoire, cette garantie a pour objectif de prémunir le particulier des conséquences d'une éventuelle insolvabilité du constructeur.
