Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Haute juridiction confirme l’inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle en cours du contrat et met hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui ne devra plus être appelé à indemniser dans ce cas.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Il a fallu attendre le 29 août 2019 (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768) pour que la Cour de cassation opère enfin un revirement attendu et important en vertu duquel est désormais inopposable à la victime la nullité du contrat pour fausse déclaration initiale. Une occasion qui n’a pas été manquée pour les juges du quai de l’Horloge de s’aligner sur la jurisprudence européenne.
