L’articleL. 631-4 du code de commerce dispose que l’ouverture d’une procédurede redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tarddans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. En cas deliquidation judiciaire d’une personne morale faisant apparaître uneinsuffisance d’actif, le tribunal peut décider que le dirigeant qui acommis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif en supporteratout ou partie du montant (C. com., art. L. 651-2). Par cet arrêt du 4 novembre2014, la Cour de cassation précise la date de cessation des paiements àprendre en compte pour la caractérisation d’une faute de gestion commisepar le dirigeant.

Enl’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidationjudiciaires. Le liquidateur assigne le dirigeant de cette société enresponsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesured’interdiction de gérer. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à cettedemande en condamnant le dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actifde la société qui était en cessation des paiements depuis au moins le 5juillet 2007 et en le condamnant également à une mesure d’interdiction de gérer.

Les juges du fond estiment qu’en s’abstenant de déclarer cette cessation despaiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu légalement (c. com.,art. L. 631-4), le dirigeant a commis une faute de gestion. Cedernier se pourvoit alors en cassation.

Fixation de la date de cessation des paiements

La Courde cassation censure l’arrêt d’appel au visa...