L’article7-1 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes auxpersonnes assurées contre certains risques prévoit que lorsque des assurés oudes adhérents bénéficient collectivement de la couverture des risques décès,incapacité de travail et invalidité, « lacouverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantiedécès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou lenon-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à unrèglement sont sans effet » (L.n° 89-1009, 31 décembre 1989, JO 2 janvier 1990). La Cour de cassation applique cetexte de façon très favorable pour l’assuré.

Lesalarié d’une société bénéficiant d’un contrat d’assurance de prévoyancecollective souscrit par son employeur a été placé en arrêt maladie le 21 mai2007. Ce contrat a été résilié le 31 décembre 2007 à l’initiative del’employeur. Le salarié étant décédé le 3 avril 2008, l’employeur demande alorsau nouvel assureur la prise en charge du sinistre. Cet assureur ayant refusé sagarantie, l’employeur se tourne alors vers le précédent assureur qui refuseégalement de prendre en charge le sinistre. L’employeur assigne alors cedernier afin qu’il règle aux ayants droit du défunt les prestations dues autitre de la garantie décès.

Lacour d’appel fait droit à cette demande en jugeant que l’obligation pourl’assureur de maintenir la garantie du risque décès n’est pas subordonnée à ladéclaration du sinistre à l’origine d’une incapacité ou à une...