L’article L. 113-8 du code desassurances prévoit la nullité du contrat d’assurance en cas de faussedéclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand « cette faussedéclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur,alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence surle sinistre ». La Cour de cassation vient de préciser le point dedépart de cette nullité.

Une personne a eudeux accidents de voiture, l’un en tant que conducteur et l’autre en tant quepassager, les deux véhicules étant assurés par le même contrat. Le conducteur aalors été poursuivi pour homicide involontaire au titre du premier accident. Lamère du prévenu s’était déclarée, par avenant du 5 avril 2006, conductriceprincipale du véhicule, son fils n’étant même pas désigné comme conducteursecondaire. Pourtant, ce véhicule était conduit de manière régulière, voireexclusive, par le fils. L’assureur a alors demandé sa mise hors de cause eninvoquant la nullité du contrat. Le tribunal correctionnel a déclaré nul lecontrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors dela souscription de l’avenant et a mis hors de cause l’assureur. Le prévenu aalors interjeté appel.

La cour d’appelinfirme le jugement en déclarant que l’assureur est tenu in solidum avec le conducteur de toutes les condamnationsprononcées à l’encontre de ce dernier. Elle relève que le jugement abien prononcé la nullité du contrat d’assurance, mais que « la portée de cette nullité...