L’explosion de l’usine chimique AZF àToulouse le 21 septembre 2001 a causé des dégâts aux sites industrielsvoisins dont celui de la SNPE qui y produisait du phosgène, destiné àl’industrie chimique, qu’elle fournissait à une filiale de la société SanofiAventis, Aventis Cropscience, devenue Bayer Cropscience, aujourd’hui absorbéepar la société Bayer. La société Sanofi Aventis était assurée auprès de lasociété AGF et une convention de réassurance avait été conclue entre celle-ciet la société Sorris, dont le portefeuille a été repris par la société Carraig.La société Sanofi Aventis et les AGF ont conclu, le 8 septembre 2003, une transactionen présence de la société Bayer Cropscience. La société Bayer, s’étant par lasuite plainte d’une violation de cet accord, a assigné devant le jugeconsulaire les sociétés Sanofi Aventis et Carraig en paiement d’une certainesomme. Sur le fondement de l’article 1448 du code de procédure civile, lesdéfenderesses soulèvent l’incompétence du tribunal de commerce au profit del’arbitrage Cefarea (Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance) figurant dans la convention de réassurance et non parrapport à celle incluse dans le contrat d’assurance.
La cour d’appel de Parisaccueille favorablement les arguments des défenderesses. Après avoir rappeléque la transaction du 8 septembre 2003 avait pour fondement la police dedommages dont le demandeur était le bénéficiaire pour compte, la Cour decassation approuve la juridiction d’appel qui a jugé...
