En déclarant inconstitutionnelles les clauses de désignation, le Conseil constitutionnel a ramené la confiance chez la plupart des acteurs du marché de l'assurance santé et prévoyance. Une décision qui laisse la place à diverses perspectives pour la mise en œuvre de la généralisation de la couverture santé des salariés.
Par sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel (1) a mis fin à une pratique bien ancrée et défendue du monde de la protection sociale, en déclarant inconstitutionnelles les clauses de désignation, en application desquelles un porteur de risques unique, «désigné» par les accords professionnels, assurait seul la garantie de protection sociale des salariés d'une branche professionnelle entière. Le périmètre de la saisine du Conseil, opérée par 60 députés et 60 sénateurs, portait principalement sur les articles 1er, 12 et 15 de la loi du 14 mai 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et prise en application de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
Outre la censure d'un certain nombre de dispositions de la loi déférée, la décision du Conseil constitutionnel va beaucoup plus loin, puisqu'il condamne l'ancienne loi, et plus particulièrement l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale instaurant le principe de ces clauses de désignation en 1994 (2). Une décision qui a ramené la confiance chez une majeure partie des acteurs du marché de l'assurance santé-prévoyance et laisse finalement la place à diverses perspectives pour la mise en œuvre de la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés.
Triple atteinte aux libertés fondamentales
Alors que certains avaient pu dénoncer dans la régularisation de l'ANI, l'atteinte à la liberté des partenaires sociaux en «interdisant un contenu spécifique au sein des accords de branche» (3), et aller jusqu'à poser la question de...
