Nous savons que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle (Cass. 1^re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631, Bull. civ. I, n° 259). Nous savons également que l'action engagée par l’assuré contre l'intermédiaire d'assurance sur le fondement d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil ne dérive pas du contrat d'assurance. Dès lors, la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances ne trouve pas à s’appliquer (Cass. 2^e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.214). En vertu de l’article L.110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». La question de la prescription applicable est donc tranchée. En revanche, qu’en est-il du point de départ de cette prescription en cas d’un manquement de l’agent général d’assurance à son devoir de conseil ? La Cour de cassation vient d’apporter la solution.

Le 19 décembre 1966, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurance, à un contrat d’assurance afin de garantir les conséquences d’un éventuel accident de la santé de son dirigeant. Ce dernier ayant subi un accident vasculaire cérébral, il est placé en...