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JURISPRUDENCE LAMY

Agent général d’assurance : point de départ de l’action pour manquement au devoir de conseil

Publié le 11 juillet 2017 à 8h00

LAURENCE LOUVEL   La Tribune de l'Assurance

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES

Nous savons que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle...

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