Conformément à l’article 1123 du code civil, lespersonnes déclarées incapables ne peuvent conclure une opération d’assurancesur la vie que dans les conditions définies par la loi. Les incapables majeursfont ainsi l’objet de règles particulières de souscription.

Deplus, la nullité de la désignation peut être prononcée en raison del’incapacité de recevoir qui frappe le bénéficiaire. Tel est notamment le casdu médecin de l’assuré qui ne peut, en application de l’article 909 du codecivil, profiter de la stipulation éventuellement faite à son profit (Cass. 1^reciv., 1^er juillet 2003, n^o 00-15.786 ; Cass. 1^reciv., 4 novembre 2010, n^o 07-21.303).

Quid del’agent général qui serait désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie,par sa cliente, qui est également sa concubine ?

Le 16 décembre 1996, unepersonne souscrit un contrat d’assurance sur la vie par l’intermédiaire de sonconcubin, agent général d’assurance, désigné bénéficiaire du contrat en cas dedécès. La souscriptrice fait l’objet d’une mesure de protection juridique enseptembre 1997 et décède le 13 février 2007, laissant pour lui succéder sonfrère. S’estimant victime d’un préjudice financier consécutif à la souscriptiondu contrat, ce dernier assignel’assureur et le concubin en paiement de la somme placée sur le contratlitigieux. Débouté par les juges du fond, le frère se pourvoit en cassation. Ilavance que l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéresséaux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprèsde la société d'assurance dont il est le mandant. Or, en l’espèce, la souscriptriceétait au moment de la souscription la cliente de l’agent, ce qui auraitinterdit que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération