Par une décision du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reconnaît la conformité au droit européen d'une décision des pouvoirs publics visant à « rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense ».

La CJUE était saisie d'une question préjudicielle par le tribunal de grande instance de Périgueux, pour apprécier la validité du dispositif d'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de frais de santé, dont la gestion était confiée par les partenaires sociaux de la branche boulangerie-pâtisserie à AG2R prévoyance. Le régime comportait, en outre, une clause dite de migration, prévoyant que toutes les entreprises de la branche devaient relever d'AG2R, y compris celles qui possédaient une complémentaire santé auprès d'un autre assureur. La CJUE s'est donc prononcée pour la licéité d'une telle clause, allant dans le même sens que les hautes juridictions françaises, Conseil d'Etat et Cour de cassation.

Ce sont notamment l'objectif de solidarité poursuivi par les partenaires sociaux de la branche boulangerie, ainsi que l'objet social de l'accord de frais de santé conclu, qui ont conduit la Cour à décider que la position dominante ainsi conférée à AG2R ne pouvait être considérée comme abusive.