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droit & technique
Affaire ACMN vie : réflexions sur la portée juridique de l’avenant
Publié le 13 juin 2017 à 8h00
Alban Fréneau, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit
La Tribune de l'Assurance
Dans une décision rendue le 7 février 2017, l’ACPR a prononcé une sanction particulièrement lourde à l’encontre d’ACMN vie pour violation de l’obligation d’émettre un avenant signé par les parties tirée de l’article L112-3 du Code des assurances, à l’occasion de la fusion de fonds en euros éligibles à certains contrats commercialisés. Cette décision incarne la ligne directrice de l’autorité de contrôle déjà affirmée lors de son rapport pour l’année 1998.
Alban Fréneau, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit
Hager Hidri, responsable juridique BinckBank France
ACMN vie, entreprise d’assurance appartenant à la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (CMNE), commercialise des contrats d’assurance vie, de capitalisation et de prévoyance. Certains contrats...
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