Dans une décision rendue le 7 février 2017, l’ACPR a prononcé une sanction particulièrement lourde à l’encontre d’ACMN vie pour violation de l’obligation d’émettre un avenant signé par les parties tirée de l’article L112-3 du Code des assurances, à l’occasion de la fusion de fonds en euros éligibles à certains contrats commercialisés. Cette décision incarne la ligne directrice de l’autorité de contrôle déjà affirmée lors de son rapport pour l’année 1998.
Hager Hidri, responsable juridique BinckBank France
ACMN vie, entreprise d’assurance appartenant à la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (CMNE), commercialise des contrats d’assurance vie, de capitalisation et de prévoyance. Certains contrats d’assurance vie et de capitalisation, collectifs et individuels, avaient pour caractéristique de rendre éligibles aux assurés des fonds monétaires à gestion différenciée : un fonds en euros « classique » et un fonds en euros bénéficiant d’une gestion plus dynamique et présentant de ce fait une perspective de rendement plus importante. Au 1er janvier 2014, ACMN vie a procédé à la fusion de ces deux fonds en euros.
Pour les contrats individuels, ACMN vie a prévenu les souscripteurs par la voie d’une lettre d’information sans formaliser d’avenant constatant leur accord. De même, pour les contrats collectifs, aucun avenant n’a été émis ou signé entre l’assureur et les souscripteurs et partant, aucune information n’a été délivrée par ces derniers aux adhérents.
L’ACPR avait alors diligenté un contrôle sur place pour vérifier les conditions de mise en œuvre de la fusion des fonds monétaires, contrôle qui a donné lieu à un rapport en décembre 2015. Sur cette base, le Collège de l’ACPR a ouvert une procédure disciplinaire contre ACMN vie pour violation de l’article L112-3 alinéa 5 du Code des assurances obligeant de constater toute modification au contrat d’assurance par un avenant signé des parties. Retenant cette violation, la Commission des sanctions a infligé à ACMN vie un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€.
