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Action directe et travaux publics : quelle répartition des compétences entre ordres judiciaire et administratif ?
Publié le 11 février 2014 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h38
Yann Simonnet
La Tribune de l'Assurance
Désormais clairement prévue parles dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, l’action directe de la victime à l’encontrede l’assureur de l’auteur d’un dommage est une action d’origine prétoriennedont on retrouve trace dans la jurisprudence de la Cour de cassation dès ledébut du XXe siècle.
publics d’assurance de contrats administratifs ont remisen cause cette dernière, conduisant <em>infine à une certaine complexification du contentieux de l’action directedans le cadre des opérations de travaux publics.
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