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Jurisprudence
Action directe du liquidateur de la société souscriptrice contre l’assureur D&O
Publié le 27 avril 2021 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
La période est faste pour le régime juridique de l’action directe de l’article L.124-3 du Code des assurances, comme vient de le démontrer un arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2021 (n° ) qui retient qu’est recevable à agir contre l’assureur, en matière d’insuffisance d’actif, le liquidateur exerçant l’action directe contre l’assureur D&O du dirigeant car il agit « en représentation de l’intérêt collectif des créanciers » mais non pas « en représentation des sociétés et pour leur compte ».
Stéphane Choisez
Avocat associé, cabinet Choisez
L’arrêt publié au Bulletin, ce qui est toujours un signe de l’importance de la décision, démontre une fois encore que le droit est une école d’imagination, notamment quand deux droits spéciaux se confrontent, ici celui des assurances et celui des procédures collectives.
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