Jurisprudence Lamy
L’action directe d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui indemnise la victime d’accident du travail ayant causé des dommages corporels, à l'encontre de l'assureur de l'employeur auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans et ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.
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