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JURISPRUDENCE LAMY
Accidents de circulation : limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive
Publié le 17 mars 2020 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites par la victime ou ses ayants droit à l’encontre du Fonds dans les conditions prévues par l’article R.421-14 du Code des assurances.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
La Cour de cassation précise également que la prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas déductible des indemnités versées par le FGAO. Enfin, les Hauts magistrats affirment, au nom du principe de la réparation intégrale, que les frais d’examen neuropsychologique ou psychiatrique peuvent être remboursés s’ils sont indispensables à l’évaluation des préjudices de la victime.
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