L’assureur peut librement modifier l’offre faite à la victime d’un accident de la circulation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée par elle ou par ses ayants droit.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le 1er juillet 2009, Monsieur Y a été victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. Conformément à ses obligations, l’assureur du véhicule impliqué a formulé une offre transactionnelle en réparation de l’entier préjudice de la victime, sans limitation de son droit à indemnisation.
