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JURISPRUDENCE LAMY
Accident de la circulation : absence d’exercice de recours du tiers payeur et conditions d’imputation de la pension d’invalidité
Publié le 29 mai 2018 à 8h00
Nathalie Lacoste-Masson
La Tribune de l'Assurance
La réparation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être calculée sans déduction de la pension d’invalidité servie par la Caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, sur l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.
Nathalie Lacoste-Masson
Secrétaire générale de la rédaction, LE LAMY ASSURANCES
À la suite d’un accident de la circulation, la victime a assigné le conducteur responsable du véhicule impliqué ainsi que son assureur en liquidation de son préjudice corporel et ce, en présence de sa caisse de prévoyance, de sa complémentaire santé et de sa Caisse primaire d’assurance maladie.
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