L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution de son mandat de réorientation d’épargne lorsque la Sicav, à laquelle sont adossées les unités de comptes, est présentée comme essentiellement investie sur des obligations d’État avec un objectif privilégiant la sécurité et la liquidité, que sa commercialisation en France n’a fait l’objet d’aucune objection de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et qu’elle bénéficie d’un passeport européen.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Le 8 novembre 1993, un assuré a souscrit un contrat individuel d’assurance vie libellé en unités de compte. En 2002, il a été mis en place un mandat de réorientation d’épargne pour lequel l’assuré a choisi le profil « Equilibré ». Au 31 décembre 2007, la valeur de rachat du contrat s’élevait à 16 728 187 €. Un an plus tard, cette valeur avait été ramenée à 7 787 038 €. L’assuré a alors assigné en réparation l’assureur, lui reprochant des fautes dans l’exécution du mandat de gestion.
La cour d’appel rejette cette demande au motif que le préjudice allégué ne vient pas du choix d’investir ou de laisser 60 % de l’épargne sur seulement deux unités de compte mais de la fraude Madoff qui n’est pas imputable à l’assureur. L’assuré se pourvoit alors en cassation.
Il soutient qu’il existe un lien de causalité direct entre la faute résultant de l’absence de diversification de placements sur un contrat d’assurance vie et le préjudice subi en cas de dépréciation des unités de compte acquises en quantité trop importante, quelle que soit la cause de la dépréciation. Il fait valoir que les pertes auraient été moindres si l’absence de diversification des unités de compte n’avait pas surexposé le patrimoine investi au risque lié à la dépréciation des unités de compte choisies.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle rappelle que l’assureur n’avait qu’une obligation de moyens et qu’il n’avait aucune maîtrise de la gestion des OPCVM ni de leur agrément. L’investissement d’une partie de...
