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JURISPRUDENCE LAMY
Absence de diversification de placements : éléments d’appréciation d’une gestion conforme au mandat de réorientation d’épargne
Publié le 19 décembre 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution de son mandat de réorientation d’épargne lorsque la Sicav, à laquelle sont adossées les unités de comptes, est présentée comme essentiellement investie sur des obligations d’État avec un objectif privilégiant la sécurité et la liquidité, que sa commercialisation en France n’a fait l’objet d’aucune objection de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et qu’elle bénéficie d’un passeport européen.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Le 8 novembre 1993, un assuré a souscrit un contrat individuel d’assurance vie libellé en unités de compte. En 2002, il a été mis en place un mandat de réorientation d’épargne pour lequel l’assuré a...
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