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Publié le 4 mars 2013 à 6h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h40
La Tribune de l'Assurance
Les contrats responsables doivent respecter les critères suivants :
- des seuils de garanties à respecter, y compris des actions liées à la prévention ;
- ne pas rembourser certains restes à charge laissés volontairement au patient ;
- ne pas rembourser les pénalités mises à la charge du patient lors du non-respect du parcours de soins.
Ils permettent de bénéficier d'un taux de TSCA réduit (7 % vs 9 %) et de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux dans le cadre des couvertures complémentaires mises en place dans l'entreprise dans un cadre collectif obligatoire.
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