Les grandes lignes de la loi bancaire sur l'assurance emprunteur
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires ( "loi bancaire") préconise en substance d'indiquer le coût de l'assurance emprunteur sur tout support écrit remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre de prêt (art. L. 311-6, III et L. 312-6-1 du code de la consommation) ou sur une publicité diffusée par le prêteur (art. L. 311-4-1 du code de la consommation).
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