Sur demande de la Fédération bancaire française (FBF), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2017 pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’« amendement Bourquin ». En attendant la réaction des Sages, partons à la recherche de la date d’échéance dont dépend l'application de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
ENSEIGNANT-CHERCHEUR À LA FACULTÉ DE DROIT, CONSULTANT
Il n’existe pas en droit français de définition légale de l’assurance emprunteur. L’analyse des contrats les plus vendus sur le marché local conduit la doctrine à définir l’assurance emprunteur comme l’assurance qui garantit, en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’un emprunteur, ou de chômage, la prise en charge de la dette de cette personne envers le prêteur (1). Le régime juridique de ce contrat érigé en condition d’octroi de crédit, est en quête d’identité. Pour l’essentiel, on observera que jusqu’à une période récente, les établissements de crédit pouvaient conditionner l’octroi du crédit à l’adhésion par l’emprunteur à l’assurance de groupe qu’ils commercialisent.
La course du législateur après les banques
Afin de permettre aux consommateurs de souscrire à moindre coût des contrats qui répondent au mieux à leur situation personnelle et de favoriser la concurrence sur un marché où les banques détiennent le quasi-monopole de la commercialisation des contrats, la loi Lagarde interdit aux banques de refuser les contrats souscrits auprès d’assureurs concurrents à condition qu’ils présentent un niveau de garantie équivalent aux contrats d’assurance qu’elles proposent. C’est sans compter sur la volonté des banques de dissuader les consommateurs de souscrire des contrats d’assurance auprès des concurrents. C’est alors qu’elles ont menacé de modifier les taux ou les conditions du crédit, pratique interdite par la loi Lagarde de juillet 2010, puis mis en place des frais de délégation, qui furent par ailleurs interdits...
