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A la recherche de la date d’échéance…
Publié le 5 décembre 2017 à 8h00
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
Sur demande de la Fédération bancaire française (FBF), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2017 pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’« amendement Bourquin ». En attendant la réaction des Sages, partons à la recherche de la date d’échéance dont dépend l'application de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Pierre-Paul Alipoé
ENSEIGNANT-CHERCHEUR À LA FACULTÉ DE DROIT, CONSULTANT
Il n’existe pas en droit français de définition légale de l’assurance emprunteur. L’analyse des contrats les plus vendus sur le marché local conduit la doctrine à définir l’assurance emprunteur comme...
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