Que pensez-vous de cette proposition ?
L'idée d'une protection générale du contractant sous-jacente à cette proposition est généreuse. Toutefois, rendre obligatoire l'assurance de RC professionnelle modifie l'approche même du système de responsabilité. On ne serait plus dans un système basé sur la faute, mais dans un système d'indemnisation qui peut être déresponsabilisant. On peut regretter que le droit de la responsabilité ne soit pas examiné dans sa globalité en intégrant cette proposition dans la réforme du droit des obligations.
Quels sont les enjeux pratiques du texte ?
Introduire de nouvelles assurances obligatoires dans le code des assurances emporte de nombreuses conséquences pratiques. En effet, qui dit assurance obligatoire, dit mise en place d'un bureau central de tarification que le professionnel pourrait saisir en cas de refus d'assurance. Cela sous-entend également la mise en place d'un fonds de garantie. Dès lors qu'il y a des plafonds de garantie imposés, les assurés doivent pouvoir être protégés par un fonds qui interviendrait pour des montants d'indemnisation supérieurs aux plafonds. On imagine l'importance de ce qu'il faudra organiser puisque toutes les activités commerciales, libérales ou artisanales sont concernées. Il semble que les députés n'aient pas envisagé ces conséquences pratiques.
Cette proposition irait dans le sens des assureurs en leur garantissant des affaires nouvelles...
Oui, mais pour l'affirmer, il faudra attendre que le texte soit précisé par décret ou arrêté, s'il est définitivement adopté. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que cette idée soit la résultante d'une demande des assureurs. Plutôt que de légiférer dans la précipitation, pourquoi ne pas lancer un débat entre les institutions concernées ?
