Quel était le cadre légal de la résiliation des contrats emprunteurs jusqu'à aujourd'hui ?

Avant ce projet de loi, il n'existait véritablement pas de cadre légal approprié à la résiliation annuelle des contrats emprunteurs. Cette carence a été comblée par la jurisprudence qui n'a eu de cesse de rappeler que les contrats emprunteurs sont des contrats mixtes soumis aux dispositions impératives de l'article L. 113-12 du code des assurances (voir LTA, n° 183, p. 53). Cependant, la mise en œuvre de cette faculté de résiliation comportait un risque pour l'assuré emprunteur : le prêteur pouvait refuser l'assurance de substitution et soutenir la déchéance du terme du prêt.

Pensez-vous que cette réforme va permettre une déliaison effective ?

La réforme ne légalise la substitution de la garantie emprunteur que dans les douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. Au-delà, l'existence ou non de la possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles. S'il devait y avoir une déliaison, elle serait circonscrite dans la période de référence. Si sous la loi Lagarde, les emprunteurs ayant souscrit une assurance alternative pouvaient faire jouer la concurrence au moyen de la substitution de contrats, le nouvel article L.113-12-2 permettra au banquier de limiter ce droit aux douze premiers mois de l'offre de prêt. Sans aucun doute, la réforme paraît scandaleusement régressive sur ce point.

Selon vous, elle ne va pas assez loin...

Non, et pour deux raisons : outre ce qui vient d'être précisé, aucune sanction n'est prévue en cas de violation de l'article L. 312-9 du code de la consommation. Les sanctions pénales et civiles prévues à l'article L. 312-33 ne...