La mise en place en droit français d'un dispositif d'action collective doit intervenir au printemps. Quelle est votre position ?
Le texte n'est pas encore connu. Et, sur ce sujet des actions de groupe, pour lequel j'ai déjà été auditionnée par les parlementaires à de nombreuses reprises, mon expérience passée m'invite à la prudence. De multiples textes ont été élaborés pour l'introduction des actions collectives depuis une bonne quinzaine d'années, sans jamais aucun résultat dans notre droit.
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