En quoi un fichier centralisé en assurance vie peut-il apporter une réponse au gouvernement en termes de fraude ?

Cet avant-projet de loi s'inscrit dans un double objectif de lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale anormale. Il vise à renforcer l'arsenal répressif antifraude fiscale. Dans un monde numérique, le contrôle et la surveillance ne peuvent se concevoir sans un recours à l'informatique, parfaitement adapté à cet objectif. Le danger de ce type de fichier est le fichage généralisé de la population et les interconnexions entre fichiers.

N'y a-t-il pas un risque d'atteinte à la vie privée ?

Tous les fichiers ont en germe un risque potentiel d'atteinte à la vie privée. C'est pourquoi des normes de protection ont été posées par la loi informatique et libertés, notamment en ce qui concerne les échanges et les interconnexions de fichiers. Dès lors que les droits des personnes concernées sont reconnus - et qu'en particulier elles sont informées de ces échanges - et que des mesures de sécurité appropriées sont prévues, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) admet que les fichiers puissent être interconnectés si un intérêt public le justifie. Par exemple, en matière de fraude aux prestations sociales... Il en serait de même du fichier centralisé de l'assurance vie.

Quels sont les autres risques possibles pour les porteurs de contrats, en étant fichés de la sorte ?

Ce fichier pourrait également contribuer à l'identification des avoirs susceptibles d'être saisis ou confisqués. Le 19 juin 2013 a débuté à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Or ce dernier prévoit de simplifier le régime des saisies et...