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Droit & technique

100 % santé : l’heure du (premier) bilan

Publié le 4 janvier 2022 à 9h00

Galea & associés    Temps de lecture 11 minutes

Après une mise en route perturbée par la crise sanitaire qui a limité l’accès aux soins dentaires, optiques et d’audiologie, le 100 % santé semble avoir trouvé son rythme de croisière, comme le démontre le niveau de remboursements complémentaires constaté. Ces premières tendances de consommation « post 100 % santé » sont toutefois à suivre et à confirmer au cours des prochains exercices.

Perrine Carolo, actuaire et manager de Galea & associés

La réforme 100 % santé, mise en place progressivement entre 2019 et 2021, a pour objectif de lutter contre le renoncement aux soins pour raison financière sur les postes dentaire, optique et audiologie, en proposant certains actes sans reste à charge. En effet, ces trois postes de soins présentaient, avant la réforme, des restes à charge élevés pour les assurés. Le dispositif prévoit le classement des actes dans deux à trois paniers distincts, selon les postes : le panier 100 % santé, le panier à tarifs maîtrisés (en dentaire uniquement) et le panier à tarifs libres. Les actes du panier 100 % santé sont proposés sans reste à charge grâce à l’action combinée d’un plafonnement des prix par les professionnels de santé, d’une revalorisation des bases de remboursements de la Sécurité sociale, et d’un engagement des organismes complémentaires à prendre en charge la différence entre les prix limites de vente et le remboursement de la Sécurité sociale. Le reste à charge nul est donc ainsi garanti sur les paniers 100 % santé. La facturation par les professionnels de santé sur les paniers à tarifs libres reste quant à elle non encadrée. Des limitations de prise en charge par les complémentaires ont toutefois été instaurées en audiologie, et renforcées en optique.

Les contraintes de prises en charge applicables aux organismes complémentaires dans le cadre de la réforme ont été intégrées au cahier des charges du contrat responsable. Côté calendrier, la réforme est complètement entrée en vigueur sur l’ensemble des postes depuis le 1er janvier 2021 (même si des mesures tarifaires sont prévues jusqu’en 2023 en dentaire).

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