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Dossier responsabilité civile

RC : évolutions réglementaires et législatives majeures en vue

Publié le 31 août 2026 à 11h05

Genevière Allaire   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 9 minutes

En France, l’extension de l’action de groupe, effective depuis mai 2025, et la future transposition de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux d’ici décembre 2026 devraient transformer en profondeur le marché de l’assurance de responsabilité civile.

En 2014, la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) avait introduit en France l’action de groupe, permettant à des associations de consommateurs agréées d’obtenir la...

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