Véritable pendant de l’ANI des salariés du privé, lui-même effectif depuis 2016, une réforme sur le financement de la complémentaire santé des trois fonctions publiques entre en vigueur par étapes. Un nouveau marché pour les assureurs santé.
Une première étape transitoire consiste en la prise en charge à hauteur de 15 € par mois du coût de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique d’État. En janvier dernier, l’ensemble des syndicats représentatifs de la fonction publique se sont accordés sur le financement de 50 % de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2024. Une fois pleinement entrée en vigueur, le coût de cette réforme est évalué à 900 M€, si l’on se base sur une cotisation de 60 € par mois et une participation de l’employeur de 30 €. Cette nouvelle couverture comprendra un panier de soins de base pour les fonctions publiques d’État et territoriale. Les solidarités intergénérationnelles et familiales seront plus importantes que celles appliquées au secteur privé. Les couvertures santé pourront être enrichies par chaque entité ministérielle par le biais de négociations, avant la phase d’appels d’offres au marché d’assurance. Selon un recensement des pouvoirs publics, on dénombre 2,4 millions d’agents dans la fonction publique d’État, 1,9 million d’agents dans la fonction publique territoriale et 1,2 million d’agents dans la fonction publique hospitalière, soit 5,5 millions d’agents sur les trois fonctions publiques réunies. Par rapport aux salariés du privé, les fonctionnaires représentent environ un tiers des personnes à couvrir. Ce changement a pour origine la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dont l’article 40 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que leurs conditions d’adhésion ou de souscription dans la perspective de favoriser leur couverture.
