Le décret du 18 novembre supprime les tables genrées en retraite collective. Une table unique 60 % femme - 40 % homme doit désormais être adoptée et appliquée par tous les assureurs. Mais comment faire si le portefeuille est majoritairement masculin ? Olympio Anani, actuaire ERM CERA, membre de l’Institut des actuaires et président de la Commission d’agrément des tables de mortalité et des lois de maintien en incapacité et en invalidité, préconise la construction d’une nouvelle table réglementaire unique par générations avec des données de mortalité plus récentes.
Le décret du 18 novembre marque une avancée significative pour la retraite collective : les tables genrées, qui distinguaient hommes et femmes, sont officiellement supprimées. À leur place, une table unique – avec une pondération de 60 % pour les femmes et 40 % pour les hommes – devient obligatoire pour toutes les compagnies d’assurance. Ce choix permet de disposer d’une table conforme à la réglementation, mais il ne répond pas totalement à la nécessaire gestion prudente du risque de longévité.
Imposée par la loi Pacte
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large initié par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui visait à supprimer la différenciation entre hommes et femmes dans plusieurs produits d’assurance, notamment en retraite individuelle. Avec la réglementation européenne 2004/113/UE, les assurances devaient déjà garantir une égalité de traitement entre les genres. Toutefois, cette mise en conformité n’avait pas encore été étendue à la retraite collective.
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Les discussions, engagées entre les fédérations professionnelles (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) et la Direction du Trésor, ont abouti à la publication au Journal officiel du décret officialisant l’adoption de la table unique en retraite collective.
Une réponse insuffisante
Selon Olympio Anani, responsable fonction actuarielle et éthique IA du groupe CNP assurances, bien que la table unique soit imposée pour des raisons d’équité, son application peut poser des défis aux assureurs dont la structure de répartition de femmes et d’hommes...
