Au 1er janvier 2025, les entreprises devront être en conformité pour leur régime de protection sociale complémentaire après la fusion des caisses Agirc-Arrco en 2019. Explications avec Yohann Ligonnière, directeur juridique de France mutuelle, qui détaille les ajustements des catégories objectives.
Depuis la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco en 2019, la gestion des catégories de salariés au sein des entreprises connaît une refonte. En effet, cette fusion a abrogé les articles 4, 4 bis et 36 de la CCN Agirc de 1947, relatifs à la prévoyance des cadres, pour les remplacer par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017. Elle a également modifié l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale, en y ajoutant le décret du 30 juillet 2021 n° 2021-1002 qui actualise les critères 1 et 2 des catégories objectives devenus obsolètes depuis cette fusion. Ainsi, pour continuer de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les sociétés doivent s’assurer que leurs régimes de protection sociale respectent bien cet ajustement. « Leur mise en conformité doit se faire avant le 1er janvier 2025 », indique Yohann Ligonnière. Une période transitoire a en effet été accordée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les régimes créés avant 2022. Le directeur juridique souligne une lacune : « Lors de notre webinaire de mi-novembre, certaines entreprises n’étaient pas au courant de la réforme des catégories objectives. Dès lors, il est probable qu’elles ne sont pas toutes en règle. »
Mise en conformité
En matière de frais de santé, deux critères sont présumés objectifs. Le premier est le critère 1 « catégories cadres/non-cadres ». Son appartenance résultera de l’application des articles 2.1 (ex article 4) et 2.2 (ex article 4 bis) de l’ANI de 2017. Les salariés auparavant classés sous l’article...
