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26 résultats trouvés pour "*"
Jurisprudence
Abonnés Sur le formalisme du refus de garantie
Par un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de formalités prescrites par les dispositions de l’article R.421-5 mises à la charge de l’assureur qui entend opposer un refus de…
Jurisprudence
Abonnés Quand la victime d’un médicament défectueux engage la responsabilité pour faute du producteur
La victime d’un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur en se fondant sur l’article 1240 du Code civil, en prouvant à la fois le dommage subi et le défaut du produit. L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-21.174 valide la…
Juriprudence
Abonnés Un vélo à assistance électrique n’est soumis à aucune obligation d’assurance
Dans son arrêt du 12 octobre 2023, la CJUE conclut qu’un vélo « dont le moteur électrique fournit uniquement une assistance au pédalage et qui dispose d’une fonction lui permettant d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, cette…
Jurisprudence
Abonnés La fausse déclaration de l'assuré est statuée sur le risque et non sur le sinistre
Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont statué sur la question relative à l’inapplicabilité du contrat d’assurance dans l’hypothèse d’une déclaration de sinistre douteuse au visa des dispositions…
Accidents du travail
Abonnés Sur la réparation du dommage corporel
L’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2023 n° 22-10.784 rappelle opportunément quelques principes fondamentaux concernant la réparation du dommage corporel.
Pertes d’exploitation
Abonnés La validité d’une clause d’exclusion de garantie s’analyse au regard d’un texte spécial
La grande saga judiciaire de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire de la Covid-19 continue. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a abordé la validité des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance. Plus…
