Jurisprudence
Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont statué sur la question relative à l’inapplicabilité du contrat d’assurance dans l’hypothèse d’une déclaration de sinistre douteuse au visa des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances.
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