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16 résultats trouvés pour "*"
Jurisprudence
Abonnés Le plafond de garantie comme ultime frontière du contrat
Arrêt après arrêt, le plafond de garantie de l’assureur apparaît très difficile à dépasser aux yeux de la Cour de cassation, comme vient le rappeler un arrêt du 30 mars 2023.
Jurisprudence
Abonnés Sur la consécration de l’autonomie de la faute dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances
L’arrêt rendu le 30 mars 2023 (n°21-21.084) par la 3e chambre civile de la Cour de cassation marque la convergence définitive entre celle-ci et la 2e chambre civile de la Cour de cassation à propos de l’autonomie des fautes intentionnelles et…
Jurisprudence
Abonnés Résister en justice n’est pas nécessairement abuser
Une action judiciaire peut paraître excessive, et même l’être au vu du résultat final, sans être qualifiée d’abus en matière du droit d’agir. C’est le principal enseignement de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25…
Jurisprudence
Abonnés Sur la démonstration de la notion de passé connu de l’assuré
L’arrêt du 19 janvier 2023 ne va pas clore de façon définitive le contentieux de l’article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, mais invite simplement l’assureur à ne pas exiger une certitude de connaissance du risque de mise en cause. Au juge…
Jurisprudence
Abonnés Impossible prescription en assurance ?
L’autonomie du Code des assurances au regard du Code civil est interrogée par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2022 qui pose que, lorsque l’assureur ne peut invoquer la prescription biennale du premier, il ne peut plus faire jouer celle…
Jurisprudence
Abonnés Le défaut de signature des conditions générales et particulières ne remet pas en cause le plafond de garantie
Dans une décision du 15 décembre 2022, la Cour de cassation statue sur les conséquences de l’absence de signature des conditions particulières par l’assuré sur le plafond de garantie prévu par le contrat.
