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Jurisprudence
Le plafond de garantie comme ultime frontière du contrat
Publié le 25 avril 2023 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Arrêt après arrêt, le plafond de garantie de l’assureur apparaît très difficile à dépasser aux yeux de la Cour de cassation, comme vient le rappeler un arrêt du 30 mars 2023.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
Dans son arrêt du 30 mars dernier (n°21-18.488), la Cour de cassation pose (point 7) : « Le fait pour l’assureur, d’avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie,...
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