Salariés embauchés avant la mise en place des garanties, lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale.

Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.

Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective, à condition de le justifier chaque année.

Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au dispositif les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Salariés bénéficiaires d'une complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire en application de l'article L. 863-1.

Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition qu'ils justifient par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.