La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a instauré un régime spécifique d’indemnisation, sous forme de partenariat public-privé, pour pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient jusqu’alors que peu assurés.
Ariane Delion, avocate chez Stream avocats & solicitors
L’article L.125-1 du Code des assurances dispose que : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant...
Rapport de la Cour des comptes : sols argileux et catastrophes naturelles – février 2022 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d’assurance mentionné à l’article L.125-2 du Code des assurances
