Le projet, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit d'introduire l'article suivant dans le code de la santé publique :
Art. L. 1143-1. - «Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des...
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