Censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif alors qu’il était inscrit dans la loi Pacte, le projet d’autorégulation du courtage est revenu sur le devant de la scène par le biais d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en janvier. La lecture du texte proposé laisse entrevoir un changement de paradigme.
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Dans l’exposé de ses motifs, la proposition de loi portée par la députée Valéria Faure-Muntian rappelle le constat initial formulé par l’ACPR de « dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire », notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation et pointe « les difficultés rencontrées par le régulateur pour contrôler les courtiers et plus généralement les intermédiaires en opérations d’assurance ». La proposition de loi envisage la mise en place d’associations professionnelles, à adhésion obligatoire, visant à aider et accompagner les intermédiaires face aux exigences de conformité. « Le but de ces associations est de récolter des informations nécessaires pour avoir de la visibilité sur l’activité des courtiers en général, qu’il s’agisse de l’assurance, du courtage en crédit ou des CGP. En outre, ces organismes devront diffuser des informations sur la réglementation et vérifier qu’elles sont bien respectées », précise à ce sujet Valéria Faure-Muntian. Enfin, si le texte propose de doter ces organismes d’un « certain » pouvoir disciplinaire à l’égard de leurs adhérents, en leur permettant notamment d’adresser avertissement ou blâme, il ne va pas plus loin et ne permet pas notamment d’effectuer un audit. C’est pourtant autour des prérogatives accordées à ces associations que le débat tourne actuellement : le devoir de vigilance du texte, inscrit dans la première version et qui leur donnait des prérogatives disciplinaires importantes, a disparu dans la proposition de loi déposée le 14 janvier 2020.
